Informations

• Tout savoir sur les collectivités locales :
  La DGCL vient de publier la 21ème édition des "Collectivités locales en chiffres". Toutes les statistiques y sont recensées (population, finances, fiscalité locale, personnels...).
  » Découvrez toutes les statistiques

• Comparez votre capacité d'épargne, votre niveau d'endettement et vos impôts locaux avec les autres collectivités :
  2 études statistiques permettent d'effectuer des comparaisons entre collectivités de même taille sur de très nombreux ratios.
  » Les finances des communes de - de 10 000 habitants
  » Les finances des communes de 10 000 habitants et +
  
  
• Recensement : découvrez les populations légales 2009, entrées en vigueur le 1er janvier 2012.
• Recensement : résultats de 2008 disponibles :
  L'INSEE a mis en ligne le 30 juin 2011 de nombreuses statistiques issues du recensement de 2008, portant sur les caractéristiques des personnes et des logements (âge, formation, emploi, familles...).
  » Consulter le site de l'INSEE
  
  
• Nouvelle version du guide des fonds européens :
  Edité par l'AMF, les Ministères de l'Agriculture et de l'Aménagement des Territoires, et des Affaires européennes, ce guide présente les modalités d'accès aux différents fonds européens et les contacts utiles.
  » Téléchargez le guide
• Retrouvez les conséquences pratiques de la Réforme de la Taxe Professionnelle :
  L'AMF a mis en ligne le 16 décembre 2011 sur son site 6 fiches thématiques présentant les conséquences de la réforme.
  » Téléchargez le guide de l'AMF
  

Le fil de l'actualité du développement local

• 15/02/12 : L'utilité des Pays réaffirmée dans un rapport appelant à un nouvel aménagement du territoire en milieu rural :
  Dans leur rapport d'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural, adopté le 2 février 2012 à l'unanimité par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, les députés Jérôme Bignon et Germinal Peiro évoquent "le sentiment largement répandu d'abandon du monde rural par l'Etat".
  Le déploiement du numérique et de l'accès aux soins est avancé comme prioritaire pour accompagner le développement des zones rurales, de même que la nécessité pour les territoires de se doter d'une ingénierie publique locale, face au retrait de l'Etat. Sur ce sujet, le rapport met en avant "le besoin de clarification sur l'avenir des Pays", qui "ont souvent été à l'origine de programmes Leader de bonne qualité, ou de Pôles d'Excellence Rurale (PER) intéressants parce que bien intégrés dans une approche territoriale transversale".
  Les rapporteurs dénoncent la fragilisation des dynamiques suscitées par les Pays, du fait de la suppression de leur statut législatif, et ceci alors que les EPCI ne sont pas prêts à prendre leur relais, comme cela était sous-entendu par la loi de réforme des collectivités : "les EPCI à fiscalité propre sont essentiellement des administrations de gestion (déchets, écoles, voiries, ...). Ils ne sont pas structurés pour porter des stratégies de territoire (pas ou peu d'ingénierie publique)".
  » Téléchargez le rapport
  
  
• 15/02/12 : "Le contrôle de légalité est devenu une véritable passoire" :
  C'est en ces termes que Jacques Mézard dénonce la réalité du contrôle de légalité opéré par l'Etat, dans son rapport d'information rédigé au nom de la Délégation du Sénat aux Collectivités Territoriales, remis le 25 janvier 2012.
  Alors que ce contrôle devait constituer "un facteur de sécurisation juridique" des actes des collectivités territoriales, en leur apportant une expertise publique nécessaire dans un contexte "d'inflation nominative aigüe", Jacques Mézard précise qu'élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité et l'utilité d'un contrôle de légalité en déliquescence.
  Il appelle donc à une rénovation "des modalités d'exercice de ces contrôles, afin de renforcer leur efficacité et de conforter leur rôle de soutien à l'action des collectivités territoriales.
  Le même jour, une circulaire est venue préciser aux Préfets les actes prioritaires dans le cadre de ce contrôle de l'égalité.
  » Téléchargez le rapport "Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivisé territoriales"
  » Téléchargez la circulaire du 25/01/12 définissant les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
  
  
• 15/02/12 : Le calendrier 2012 de transmission des données fiscales aux collectivités précisé :
  Fin févier 2012, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) doit transmettre aux collectivités concernées :
  ◊ Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises (CFE),
  ◊ Le produit prévisionnel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER),
  ◊ Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
  ◊ Les montants de Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et de garantie individuelle des ressources (GIR).
  ◊ La notification définitive du produit de la CVAE (en février ou mars).
• 15/02/12 : La modulation voire la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités en question :
  La Cour des Comptes a présenté le 8 février 2012 son rapport annuel, appelant à un effort accru et "difficile" de réduction du déficit public. Il précise que l'effort "doit concerner toutes les entités publiques", dont les collectivités territoriales, et insiste sur la nécessaire maîtrise de "la dynamique des dépenses locales". D'autre part, la Cour estime que "le mouvement de stabilisation en valeur puis de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales (...) devra être poursuivi au-delà de 2012".
  De son côté, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, devrait, au cours de sa rencontre avec le Chef de l'Etat le 10 février 2012, s'opposer à l'idée de modulation des dotations en fonction de critères de bonne gestion, évoquée à plusieurs reprises par le gouvernement. Il devrait défendre une position de repli, en s'en tenant au gel en valeur de ces dotations prévu jusqu'en 2014 : "il ne faut pas en rajouter une couche".
• Nouvelle fiscalité de l'aménagement :
  La réforme de la fiscalité de l'aménagement entre en vigueur le 1er mars 2012. 2 décrets du 25 janvier 2012 précisent les modalités de sa mise en œuvre.
  Le 1er détermine les exonérations de la nouvelle taxe d'aménagement, appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme : sont exonérés de la part communale ou intercommunale les constructions et aménagement destinés à un service public ou d'utilité publique. Le 2e décret précise les conditions d'institution de la taxe, les opérations assujetties, et les modalités du versement pour sous-densité.
  » Téléchargez le décret du 25/01/12 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement
  » Téléchargez le décret du 25/01/12 pris sous la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  
• Une circulaire sur le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal en préparation :
  Contribueront au fonds les ensembles intercommunaux (et les éventuelles commune isolées) dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% de ce même potentiel moyen. Le comité des finances locales doit examiner le 7 février 2012 le projet du décret en conseil d'état précisant les modalités de mise en œuvre du coefficient logarithmique intervenant dans le calcul des contributions à ce fonds.
  En avril 2012, chaque EPCI devrait recevoir une notification précisant le montant du prélèvement ou celui de l'attribution dans le cadre du fonds.
• Les conclusions du rapport sur la ruralité attendues le 30 janvier 2012 :
  La mission nationale "Ruralité", coordonnée par le député UMP de Lozère Pierre Morel A L'Huissier, remettra son rapport le 30 janvier 2012.
  Parmi les pistes proposées en faveur du développement des zones rurales devraient figurer la création de 3000 relais de services publics dans les pôles des EPCI ruraux ou l'adaptation des normes aux spécificités du monde rural.
• 27 mesures pour améliorer l'efficacité énergétique :
  Le 16 décembre 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique et lutter contre le gaspillage de l'électricité, parmi lesquelles :
  • Le renforcement de la prise en compte de l'efficacité énergétique dans la commande publique (sensibilisation des acheteurs publics, renforcement des réseaux d'acheteurs publics...),
  • La rénovation de l'éclairage public, avec des subventions de l'ADEME pour les communes de moins de 2 000 habitants s'engageant dans la rénovation de leur éclairage,
  • Le développement de nouveaux mécanismes de financement des projets d'efficacité énergétique, par la Caisse des Dépôts...
• Un débat parlementaire réclamé par les grandes associations de maires (AMF, AMGUF, ACUF) en faveur de la création de l'Agence de financement des collectivités :
  Les présidents des 3 associations réclament l'examen du texte avant la fin de la législature, fin février 2012, pour poursuivre l'élaboration de cette nouvelle agence, avant d'envisager les 1ers prêts.
  Ils mettent en avant le risque pour les collectivités de ne pas pourvoir réaliser leurs projets, sans le respect de ce calendrier, la nouvelle entité bancaire Banque Postale-Caisse des Dépôts (qui reprend les activités de Dexia), ne pouvant répondre seule aux besoins de financements des collectivités.
  Philippe LAURENT, Président de la Commission des finances de l'AMF, estime ainsi que les collectivités manqueront de 10 milliards d'euros en 2012 (entretien La Tribune, 18 janvier 2012).
  
  
• Un produit de la CVAE moins élevé que prévu :
  Le montant définitif de leur Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) vient d'être transmis aux collectivités, qui attendent encore le détail des montants payés par les établissements présents sur leur territoire. Si les recettes s'avèrent inférieures aux prévisions, elles seront compensées par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : initialement estimé à quelques centaines de millions d'Euros, le montant de cette dotation pourrait finalement s'élever à 3,4 milliards d'€ pour 2011, témoignant d'un produit de la CVAE bien inférieur à celui prévu.
• Le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est relevé à 15 000 € :
  Prévu dans la proposition de loi Warsmann actuellement en cours de navette parlementaire, le relèvement de ce seuil de 4 000 à 15 000 € se fait finalement par décret, pour une application plus rapide, dès le 12 décembre 2011, lendemain de la parution du décret au JO.
  » Téléchargez le décret
  
  
• Nouvelle circulaire DETR :
  Découvrez la nature des dépenses et des projets éligibles à la DETR précisée dans la circulaire du 30 novembre 2011.
  » Téléchargez la circulaire
  
  
• Soutien de Bruno Le Maire au nouveau régime de régions intermédiaires :
  Pour la 1ère fois, à l'occasion du Congrès des Maires, le ministre de l'agriculture et de l'aménagement du territoire a apporté son soutien à ce nouveau régime prévu pour les régions dont le PIB se situe entre 75 et 90% de la moyenne communautaire européenne. Ce statut concernerait 10 régions françaises, dont la Basse-Normandie.
• Adoption par les députés de diverses mesures portant sur les finances locales :
  Revalorisation des bases de la fiscalité locale de 1,8%, obligation pour les collectivités de plus de
  50 000 habitants de transmettre annuellement au préfet un rapport sur les finances, renforcement des informations sur la CVAE, nouveau processus d'intégration fiscale progressive pour les communes adhérentes à une Communauté de Communes à fiscalité additionnelle... Ces mesures ont été adoptées par les députés préalablement à l'adoption du PLF 2012, le 16 novembre 2011.
  
  
• La réglementation thermique - RT 2012 - applicable depuis le 28 octobre 2011 :
  Depuis cette date, la RT 2012 s'applique à toutes les demandes de permis de construire pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation en zone ANRU. C'est à partir du 1er janvier 2013 qu'elle s'appliquera aux demandes de permis de construire sur les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.
  Un arrêté du 11 octobre 2011 précise le contenu des 2 types d'attestation à fournir pour les bâtiments neufs :
  • Lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire, une attestation de la réalisation de l'étude de la faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT.
  • A l'issue de l'achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la RT.
    » Téléchargez le décret
    
    
• Parution du décret précisant les modalités de calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
  Le 3 octobre 2011 est paru le décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales.
  La CVAE, qui alimentera la Contribution Economique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation Financière des Entreprises, devrait représenter un produit fiscal de 16 milliards d'euros en 2011, que les collectivités se partageront, selon les modalités précisées dans le décret.
  » Télécharger le décret
  
  
• Un nouveau fonds de péréquation intercommunal va voir le jour en 2012 :
  Innovation du volet collectivités du projet de lois de finances 2012, adapté le 28 septembre 2011 par le Conseil des ministres, ce nouveau fonds de 250 millions d'euros en 2012 devait initialement atteindre 1 milliard d'euros en 2015.
  Il devrait être alimenté par la moitié des intercommunalités et de leurs communes, tandis que l'autre moitié en serait bénéficiaire.
  Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse, calculée sur la base du potentiel financier agrégé, incluant leurs ressources fiscales. Les maires des villes moyennes et grandes dénoncent dans ce cadre l'absence de toute référence à l'effort fiscal au sein des critères de répartition, tandis que les maires ruraux souhaiteraient un nombre restreint de strates démographiques (6 sont prévues), puisque les collectivités participeront au fonds en fonction de leur taille démographique.
  Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fonds ont donc fait l'objet de critiques qui se sont concrétisées en amendements à l'occasion de l'examen du projet de lois de finances.
  » Téléchargez le rapport du gouvernement relatif à ce nouveau fonds
  
  Ainsi, le 3 novembre 2011, les députés ont apporté plusieurs ajustements avant d'adopter la mise en place de ce fonds.
  Le plus important porte sur la montée en charge du fonds, ralentie par les députés : s'il sera bien de 250 millions d'euros en 2012, comme prévu, il n'atteindra 1 milliard qu'en 2016, au lieu de 2015.
  D'autre part, les prélèvements ne pourront pas dépasser 10% des ressources fiscales des collectivités, contre un taux de 15% prévu initialement.
  Enfin, une strate supplémentaire voit le jour pour le calcul des prélèvements et des reversements, distinguant les communes de 0 à 2 500 habitants au sein de la strate des communes de 0 à 10 000 habitants, pour tenir compte des charges de centralité, pesant sur les communes de 2 500 à 10 000 habitants.
  
  Le 15 décembre 2011, les députés ont voté les modalités du FPIC, dans le cadre du volet péréquation du PLF 2012, avec des modifications prenant en compte les demandes formulées par les sénateurs : l'intervention du FPIC devrait ainsi être plus modeste que prévu (redistribution de 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 prévus), et attendre 2016 pour fixer à 2 % des recettes fiscales des communes et groupements à fiscalité propre les ressources du fonds.
  Les strates démographiques ont par ailleurs été supprimées et des dépenses de cotisation ont été prévues au profit de centaines de communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine.
  
  Retrouvez les simulations faites par l'ADCF sur les effets attendus du FPIC :
  A partir des dernières hypothèses retenues avant le vote par les députés, l'ADCF a réalisé des simulations pour anticiper les effets du FPIC en 2012.
  A l'exception du Massif de Perseigne, toutes les EPCI du Pays devraient bénéficier des reversements du FPIC. En savoir plus
  
  Le 15 novembre 2011, la Commission des finances du Sénat a cependant revu différentes dispositions :
  - Remplacement des strates démographiques par une majoration de la population des territoires selon un coefficient croissant en fonction de leur population,
  - Remplacement de la notion de potentiel financier comme critère pour les prélèvements/reversements, par un indicateur de ressources élargi, plus représentatif des ressources effectives des collectivités (prise en compte des dotations de péréquation versées par l'Etat, et des versements au titre du fonds départemental de péréquation de la TP).
  - Dotation d'un milliard d'euros dès 2015 (et non 2016 comme prévu par les députés).
  - Plafonnement des prélèvements à 15% des recettes fiscales des territoires les plus riches (et non 10% comme prévu par les députés).
  
  Le 29 novembre 2011, à la suite des simulations transmises par le gouvernement jugées incomplètes, la Commission des finances du Sénat a demandé le report d'une année de l'entrée en vigueur de ce fonds, une demande à laquelle le Sénat a finalement renoncé lors de sa séance du 3 décembre 2011 : les sénateurs ont voté ce mécanisme de péréquation horizontale, mais ont modifié ses dispositions adoptées en 1ère lecture par les députés.
  Des ajustements pourraient donc être trouvés, "y compris pendant la navette parlementaire", selon Philipe Richert, ministre des collectivités.
  
• Une agence de financement des collectivités en création :
  D'ici 2012, cette agence accordera des prêts aux collectivités sans passer par l'intermédiaire des banques. Ce projet concrétise les réflexions de l'Association d'Etude pour l'agence de financement des collectivités locales, créée en 2010 à l'initiative de l'AMF, l'ACUF et l'AMGVF et bénéficie d'un avis favorable de la Cour des Comptes.
  » En savoir plus
  
  

• Vers un assouplissement des normes applicables aux collectivités
  La proposition de loi du Sénateur Doligé vise à adapter la production des normes comme leur application aux contraintes et à la taille des collectivités.
  » Téléchargez la proposition de loi

• Nouvelle version du code des marchés publics :
  Le décret 2011-1000 du 25 août 2011 modifie le code des marchés publics. Il intègre notamment un nouveau critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture", qui doit favoriser les circuits courts.
  » Téléchargez le décret
  » Téléchargez la fiche explicative du décret

• Dotations aux collectivités territoriales et péréquation :
  Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est paru le 12 mai au JO.
  » Téléchargez le décret
  
  

• Après 1 an de consultation, le Gouvernement va réformer le code de l'urbanisme :
  Le Plan Local de l'Urbanisme doit être réformé en profondeur pour "mettre le projet au cœur de l'Urbanisme". Des dispositions pour faciliter la mise à disposition du foncier, réduire les contentieux et faciliter le dialogue entre acteurs sont également prévues.

Découvrez les mesures prévues par thématique :
- Maîtrise du foncier, financement, fiscalité,
- Culture du projet urbain,
- Evolution des documents d'urbanisme,
- PLU et opérations d'aménagement,
- Réduction du contentieux,
- Réforme ADS.

• La création des régions intermédiaires soutenue par le Parlement Européen :
  Les 25 et 26 mai 2011, les Commissions REGI (Développement Régional) et SURE (Commission Spéciale sur les défis et les ressources après 2013) ont adopté 2 propositions de rapport soutenant la création des régions intermédiaires (cf.-ci-dessous) et refusant tout gel budgétaire de la politique de cohésion pour la prochaine période 2014-2020.
  Pour rappel, cette nouvelle catégorie concernerait les régions dont le PIB est situé ente 75% et 90% de la moyenne communautaire, et leur permettrait de bénéficier de fonds supplémentaires. La Basse-Normandie en ferait partie, avec 10 autres régions françaises.
• La création d'un statut de "régions intermédiaires", au sein de la prochaine génération de fonds structurels, soutenue par les sénateurs :
  Alors que l'avenir de la politique de cohésion fait l'objet de nombreux débats, les commissions Europe et Economie-Développement Durable-Aménagement du Territoire du Sénat souhaitent voir maintenue l'enveloppe financière des prochains fonds structurels. Elles soutiennent d'autre part la création d'un statut de régions intermédiaires, pour les régions situées entre 75% et 90% du PIB communautaire, considérées en stagnation voire en déclin.
  Le gouvernement estime quant à lui qu'une partie des fonds structurels doit être sacrifiée pour permettre le maintien de la PAC et le gel du budget européen, et reste réservé sur ce statut de régions intermédiaires, malgré l'appui de Bruno Lemaire (cf ci-dessous).
• Les modalités de la nouvelle Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) explicités dans une circulaire
  

  Créée par le loi de finances 2011, la DETR regroupe les crédits de la DGE et de la DDR. Une circulaire du 7 février 2011 en fixe les conditions d'attribution.
  » Téléchargez la circulaire DETR

  
  

• 2 propositions de lois ont été élaborées par les députés, pour le développement des zones rurales : "Plan Marshall pour la ruralité" pour l'UMP, "bouclier rural" selon la version socialiste, ces 2 projets proposent respectivement 200 mesures et 10 idées force en faveur de l'aménagement des territoires ruraux.
  La proposition de loi instaurant un bouclier rural a été rejetée par les députés, lors de la séance du 29 mars 2011. La contre-proposition de droite, "Plan Marshall" pour la ruralité, devrait être prochainement débattue.
  » Retrouvez la "proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir" (présentée par JM Ayrault)
  » Retrouvez la proposition de loi tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité
  
• Bruno Le Maire auditionné par les députés sur sa politique d'aménagement du territoire :
  Le 8 mars 2011, Bruno Le Maire a présenté sa politique aux députés de la Commission du Développement Durable et de l'aménagement du territoire.
  Après avoir rappelé les crédits engagés par l'Etat sur les maisons de santé et les PER notamment, il a précisé qu'une refonte des zonages des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) était prévue.
  Concernant les politiques européennes, Bruno Le Maire a insisté sur sa volonté de voir maintenu à l'euro près le budget de la PAC, à l'inverse de celui de la politique de cohésion. Il a également fait part de son intérêt en faveur de la proposition de création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, au sein de cette politique de cohésion, dans laquelle pourraient s'inscrire 7 régions françaises, dont la Basse-Normandie.
  » Retrouvez le compte-rendu de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée Nationale le 8 mars 2011

  
  

• "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
  Dans son rapport fait au nom de la Délégation aux Collectivités territoriales et remis le 2 février 2011, le Sénateur Antoine Lefèvre appelle à un aménagement du principe de spécialisation des compétences des départements et des régions, avec des possibilités plus importantes de partage de ces compétences : il propose en particulier des compétences obligatoires et "partageables", sur la base d'accords locaux et selon des conditions qui devraient être définies par le schéma d'organisation des compétences du département et de la région prévu par la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010.
  » Téléchargez le rapport
  
  
• L'avenir de la ruralité en débat au Sénat, un an après les assises des territoires ruraux.
  » Retrouvez le compte-rendu du débat au 13 janvier 2011
  
• 15 mesures proposées en faveur du développement des territoires ruraux :
  Le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT), réuni le 11 mai 2010, a présenté 15 mesures pour favoriser le désenclavement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne des habitants. Ces propositions, issues des consultations et réunions organisées à l'occasion des Assises des Territoires ruraux, seront financées pour partie par redéploiements et pour partie par le Grand Emprunt.
  Ces mesures prévoient notamment l'amélioration de l'accessibilité numérique et physique des territoires ruraux (téléphonie mobile, haut débit et mobilité), l'amélioration de l'offre de soins (création de 250 maisons de santé), mais aussi le développement d'outils financiers adaptés aux entreprises.
  » Retrouvez l'ensemble des mesures du CIADT
  
  
  
• L'annonce de mesures pour désenclaver les zones rurales :
  En guise de conclusion des assises des Territoires ruraux, Nicolas Sarkozy a annoncé le 9 février 2010 plusieurs mesures, qui devraient être précisées à l'occasion du prochain Comité Interministériel à l'Aménagement du territoire, en avril :
  - Résorption de la fracture numérique,
  - Soutien en faveur de la mobilité,
  - Accès à une santé de proximité,
  - Réhabilitation du bâti.
• "Nous n'empêcherons pas le maintien des Pays qui existent" :
  Telle est la réponse de Michel Mercier, Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, au Sénateur Alain Fouché, lors de la séance publique du 20 janvier 2010 au Sénat, dans le cadre des discussions sur le projet de réforme des collectivités.
  Ceci après avoir précisé que le gouvernement souhaitait cependant "favoriser l'intégration des compétences exercées par les Pays aux structures intercommunales"...
• Retrouvez la présentation des dispositions du projet de loi sur la réforme des collectivités
  dans le compte-rendu de Conseil d'Administration du Pays du 5 novembre 2009.
  
  
• Carte territoriale et réforme des collectivités locales :
  A l'occasion de sa 1ère intervention devant les sénateurs, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a souligné que "les échelons des collectivités sont trop nombreux et mal articulés" et qu'il "est normal que les citoyens s'y perdent, mais il serait anormal d'en rester au statu quo, source croissante d'indifférence civique".
  » Lire le compte-rendu du débat du 30 juin 2009
  
  
• Un ministère pour le monde rural :
  Le remaniement ministériel du 23 juin 2009 a permis d'instaurer de nouveaux périmètres ministériels, dont celui du monde rural et de l'aménagement du territoire. Michel Mercier, sénateur depuis 1995, en sera le Ministre, dans un contexte où l'aménagement du territoire s'affirme comme l'une des priorités de cette 2nde partie de quinquennat.
  
  
• Comité Balladur :
  20 propositions pour la réforme des collectivités locales
  » En savoir plus