Le comité de réflexion présidé par Edouard Balladur sur la réforme territoriale a rendu son rapport au Président de la République jeudi 5 mars 2009.

Le projet de loi qui devrait résulter des travaux du Comité est attendu à l'automne 2009,
pour une adoption prévue en février 2010.

Les 20 propositions du comité :

1. Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une 15aine (l'objectif serait de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d'habitants).
   
   
2. Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.
   
   
3. Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et généraux ; en conséquence supprimer les cantons.
   
   
4. Achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité.
   
   
5. Rationaliser avant 2014, la carte des syndicats de communes (absorbtion des SIVOM et SIVU par les EPCI).
   
   
6. Ne plus créer de nouveaux "pays" au sens de la loi du 4 février 1995.
   
   
7. Instaurer l'élection des organes délibérant des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
   
   
8. Créer par la loi 11 métropoles à compter de 2014.
   
   
9. Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes.
   
   
10. Réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs intercommunaux.
    
    
11. Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal et spécialiser les compétences des départements et des régions.
    
    
12. Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat.
    
    
13. Prévoir, à l'occasion de la réforme générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.
    
    
14. Définir un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement.
    
    
15. Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les 6 ans.
    
    
16. Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.
    
    
17. Limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition.
    
    
18. Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée "Grand Paris".
    
    
19. Modifier certaines dispositions de mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse.
    
    
20. Instaurer dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique.