Au sommaire de cette page : • Le fil de l'actualité de la réforme • La réforme dans l'Orne et la Sarthe • La loi • CDCI et SDCI

Le fil de l'actualité de la réforme

La proposition de loi Pélissard revue par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale

Alors que la proposition de loi proposait de reporter au 15 mars 2012 la date limite laissée aux préfets pour arrêter les SDCI, la commission réunie le 25 janvier 2012, a finalement préféré revoir les dispositions de la loi relative aux pouvoirs exceptionnels donnés aux Préfets (articles 60 et 61) : dans les départements n'ayant pas de SDCI arrêté au 1er janvier 2012, la commission a choisi de redonner aux CDCI le pouvoir d'amendement qu'elles avaient perdu officiellement depuis cette date. Les préfets devront ainsi saisir la CDCI avant d'arrêter tout projet, celle-ci pourra continuer à adopter des amendements à la majorité des 2/3.
Par ailleurs, l'article 3 de la proposition, qui proposait de déroger au principe de réduction du nombre des syndicats en laissant la possibilité d'en créer en matière scolaire ou d'action sociale, a été supprimé, au grand dam des élus locaux.
Le texte devrait être étudié en séance le 9 février 2012.

Une circulaire du 12 janvier 2012 précise la méthodologie de mise en œuvre des SDCI

Centrée sur la coordination entre préfets et directeurs des finances publiques, autrement dit sur les travaux budgétaires et comptables accompagnant la nouvelle carte intercommunale, la circulaire précise également le calendrier, notamment les délais entre arrêtés de fusion, dissolution ou transformation d'EPCI et prise d'effet de ces arrêtés : "sauf exception, la date de prise d'effet doit être fixée au 1er janvier N+1 pour un arrêté préfectoral pris au cours de l'année N".

La DGCL préconisant parallèlement une période d'au moins 6 mois avant l'entrée en vigueur des créations, dissolutions et modifications d'EPCI, il faudrait donc que les arrêtés soient pris avant la fin du 1er semestre 2012, une gageure au regard des nécessaires délais de consultation.
La circulaire prévoit par ailleurs 2 vagues successives d'adoption des arrêtés préfectoraux, qui entreraient donc en vigueur le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2014.
» Téléchargez la circulaire

L'AdCF analyse les SDCI

Eléments statistiques par département, cohérence spatiale, évolution du nombre de syndicats, l'AdCF propose une première analyse des SDCI arrêtés avant le 31 décembre 2011.
» Téléchargez le document

Des SDCI adoptés dans environ 2/3 des départements

Selon l'AMF, 66 SDCI ont été adoptés avant le 31 décembre 2011.
L'AMF réclame une nouvelle fois l'examen d'urgence de la proposition de loi PELISSARD qui propose notamment de reporter au 15 mars 2012 la date limite d'arrêté des schémas. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans les départements n'ayant pas adopté leur schéma, les amendements des CDCI n'ont plus de base légale. Les CDCI ont pourtant un rôle majeur dans les débats, puisque plus de 700 de leurs amendements ont été intégrés dans les schémas arrêtés au 31 décembre 2011.

Le risque d'un vide juridique dénoncé par JP. Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat

Alors que la loi fixe au 31/12/11 la date d'achèvement des SDCI, des reports au-delà de cette date ont été actés dans au moins 25 départements. JP. Sueur demande donc que la proposition de loi du député UMP Jacques Pélissard sur l'achèvement de l'intercommunalité soit inscrite au calendrier du Parlement début janvier 2012 : cette proposition de loi, complémentaire de la sienne, prolonge la date d'achèvement des SDCI.

Report des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale :

A la suite des réactions des sénateurs UMP et centristes, dénonçant leur caractère "partisan", les Etats Généraux sont reportés à l'automne 2012, après les élections.

La 1ère phase de consultation, déjà prévue, est cependant mise en place : un questionnaire a été élaboré à l'intention des 550 000 élus. Il est accessible sur le site Internet du Sénat du 20 décembre 2011 au 22 février 2012.
» Retrouvez le questionnaire

"Partout où cela sera nécessaire, (...) un temps supplémentaire sera accordé (...)" :

C'est l'engagement qu'a pris François Fillon lors de son intervention lors de la 1ère journée du Congrès des Maires, le 22 novembre 2011.
La proposition de loi Pélissard, qui prévoit d'inscrire dans la loi ce délai supplémentaire, devrait être prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
» Téléchargez la proposition de loi Pélissard

Prochain lancement par le Sénat des Etats Généraux de la Démocratie territoriale :

Un comité de pilotage présidé par le sénateur socialiste Yves Krattinger conduira les débats de ces Etats Généraux qui débuteront en décembre 2011, avec un questionnaire destiné aux 550 000 élus locaux, mis en ligne sur le site du Sénat : réforme de l'intercommunalité, répartition des compétences, péréquation, relations collectivités-Etat, ce questionnaire recensera les attentes et propositions sur ces thématiques.
Il sera suivi de forums thématiques organisés dans les régions, début 2012, puis d'une restitution finale au Sénat fin février 2012.

La proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial adoptée par le Sénat :

Le texte présenté par des élus PS, EELU et communistes a été adopté le 16 novembre 2011.
Il est cependant peu probable qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

La proposition de loi SUEUR, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, bouleverse le calendrier et la méthode de révision de la carte intercommunale :

Lors de l'examen de la proposition de loi, la Commission des lois du Sénat, réunie le 26 octobre 2011, a adopté plusieurs dispositions et notamment :

• La modification du calendrier : "le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012", "la proposition finale adoptée avant le 31 octobre 2012", et "l'accord des communes recueilli avant le 31 janvier 2013", par une adoption du schéma avant la date limite du 31 mars 2013. Le texte fixé est confirmé au 1er juin 2013.
• L'accroissement du pouvoir des élus, en transférant du Préfet à la CDCI la possibilité d'abaisser le seuil démographique de 5 000 habitants prévu pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre, et en subordonnant la suppression ou la modification de périmètres de syndicats à la reprise de leurs compétences par une EPCI.
• L'obligation faite aux administrations déconcentrées de l'Etat de conseiller les élus, à leur demande, sur l'analyse de la situation financière du groupement et des options en matière fiscale.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi en 1ère lecture, le 4 novembre 2011.

» Téléchargez la proposition de loi SUEUR

Vers un assouplissement du calendrier de la réforme des collectivités ?

Alors que le nouveau président du Sénat demande un moratoire sur la réforme des collectivités, et que l'AMF et l'ADCF demandent au Gouvernement d'améliorer la méthode de concertation pour la 2ème étape d'élaboration des SDCI, le Premier ministre a annoncé le 7 octobre 2011, qu'il avait "décidé de donner, partout où c'était nécessaire, davantage de temps à la concertation", et que les Préfets avaient reçu des instructions dans ce sens.
Un état des lieux devrait être réalisé dans chaque département, afin que la procédure ne soit menée à son terme "que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera en faveur du projet".
» Téléchargez le communiqué de presse de l'ADCF du 4 octobre 2011
» Téléchargez le discours de François Fillon prononcé à Richelieu le 7 octobre 2011

Le financement de la réforme en question :

Alors que le montant des dotations dues par l'Etat aux collectivités devrait croître de 400 millions d'euros, du fait de la généralisation de l'intercommunalité et de l'augmentation de la taille des EPCI, un groupe de travail du Comité des finances locales va travailler au financement de la réforme : comment trouver 400 millions d'euros, quand l'enveloppe des dotations a été gelée pour la période 2011-2014 ?

Le rapport de Peretti remis le 13 septembre 2011 au Président de la République :

Le rapport propose notamment d'ouvrir localement dès le 1er janvier 2012 les discussions sur les futurs schémas d'organisation des compétences et de mutualisation, de permettre à un territoire d'expérimenter un transfert de nouvelles compétences, de mettre en place des guichets uniques départements/régions à l'attention des usagers des services...
» Découvrez le rapport complet

Organisation des compétences des départements et des régions :

Attendu pour septembre 2011, le rapport de Jean-Jacques de Peretti consacré à cette question concerne notamment la préparation et la mise en œuvre du "schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services" prévus à l'article 75 de la loi de réforme des collectivités. Ce schéma pourra être élaboré dans les 6 mois suivant l'élection des conseillers territoriaux par les Présidents du Conseil régional et des Conseils généraux, et fixera en particulier les délégations de compétences entre ces collectivités, ainsi que l'organisation des subventions aux autres collectivités.
Ce schéma revêt donc un enjeu majeur : en son absence, les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ne pourront plus bénéficier du cumul des subventions département/région sur un projet, à partir du 1er janvier 2015.

Quelles intercommunalités pour demain ?

Tel est l'objet du rapport de Claude Belot, Jacqueline Gourault et Dominique Braye, rédigé au nom de la délégation sénatoriale aux Collectivités Territoriales et à la Décentralisation, et relayant les interrogations, attentes, craintes et satisfactions que la loi de réforme des collectivités suscite auprès des élus locaux.
» Téléchargez le rapport

Analyse des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) :

L'AdCF analyse les projets de SDCI, leur présentation, l'hétérogénéïté des prescriptions et des évolutions proposées.
» Téléchargez la présentation
» Téléchargez la note

Découpage des cantons :

Le 7 juin 2011, Philippe Richert a précisé qu'un projet de découpage des cantons pour quelques régions sera d'abord soumis au Conseil d'Etat. C'est en effet lui qui a compétence pour fixer les limites des écarts de population entre les cantons d'un même département. Une fois cette consultation réalisée, "des propositions seront faites d'ici l'automne, d'abord dans les régions et départements où il n'y a pas d'élections sénatoriales."
Au final, le gouvernement doit élaborer un projet de décret pour chaque département, les décrets seront publiés au plus tard en mars 2013.

La réforme dans l'Orne et la Sarthe

» Téléchargez l'arrêté du 28 février 2011 précisant la liste des candidatures à la CDCI de l'Orne

» Téléchargez l'arrêté du 21 février 2011 désignant les membres de la CDCI de la Sarthe

» Retrouvez le projet de SDCI de l'Orne, présenté le 18 avril 2011

» Retrouver le projet de SDCI de la Sarthe (périmètres des EPCI et des SCOT), présenté le 26 avril 2011

» Découvrez les grandes lignes du SDCI de la Sarthe, amendé, qui a reçu un avis globalement favorable des membres de la CDCI, à l'issue de la réunion du 8 décembre 2011

» Téléchargez le nouveau SDCI de l'Orne, adopté le 16 décembre 2011 :
Arrêté - Carte - Annexe

» Téléchargez l'arrêté d'approbation du SDCI de la Sarthe, en date du 22 décembre 2011

 

La loi

Le projet de loi de Réforme des Collectivités Territoriales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre 2010 et la loi publiée le 17 décembre 2010.

Principales dispositions relatives aux périmètres communautaires :

• Achèvement intégral de la carte intercommunale au 1er juin 2013 sauf pour Paris et les 3 départements de la première couronne : art. 38,
• Consécration législative des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale avec reconnaissance de leur caractère prescriptif sur certains points : art. 35,
• Cadre de référence national en matière de rationalisation des périmètres : art. 35,
• Date limite d'élaboration des schémas fixée au 31 décembre 2011 : art. 37,
• Amélioration de la composition des CDCI (40% de représentants de communautés au lieu de 20% d'EPCI) : art. 53,
• Délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi pour leur renouvellement : art. 55,
• Renforcement du rôle des CDCI (à la majorité des 2/3 de ses membres) : art. 60 et 61,
• Maintien des pouvoirs renforcés du préfet mais sur une période réduite (5 mois) et encadrés par la CDCI : art. 60 et 61,
• Assouplissement de la procédure de fusion de communautés : art. 42,
• Harmonisation des conditions de majorité en cas de création et d'extension de communautés : art. 10 et 11,
• Assouplissement des conditions de création de communautés d'agglomération sous le seuil de 50 000 habitants dans certains cas limitativement énumérés : art. 19,
• Assouplissement des conditions de transformation des SAN en CA ou CC : art. 32,
• Dispositions techniques favorisant la dissolution et la fusion de syndicats : art. 44 à 49 bis,
• Impossibilité de créer de nouveaux pays (gel de l'existant) : art. 51.
  

Principales dispositions relatives aux compétences et moyens des communautés :

• Renforcement des procédures de mutualisation des services : art. 65 et 66,
• Création d'un schéma directeur de mutualisation des services devant être adopté dans chaque communauté en début de mandat : art. 67,
• Possibilité de créer une banque commune de matériels au profit des communes : art. 66,
• Possibilité d'instaurer une DGF Territoriale à l'unanimité des conseils municipaux : art. 70,
• Possibilité d'unifier tout ou partie de la fiscalité ménage (TH, FB ou FNB) à l'unanimité des communes : art. 72,
• Précisions apportées sur la composition de la CLECT : art. 71,
• Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté dans des cas limitativement énumérés et sous réserve de l'accord des deux exécutifs : art. 63,
• Encadrement des conditions de participation des élus municipaux aux commissions
  intercommunales : art. 62.

Principales dispositions relatives à la gouvernance :

• Instauration du scrutin fléché pour la désignation des conseillers communautaires dans les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles lors des prochains renouvellements généraux des conseils municipaux : art. 8,
• Nouvelles règles de répartition des sièges entre communes membres (plafonnement du nombre d'élus, possibilité d'accord local encadré, représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en cas d'absence d'accord) : art. 9,
• Limitation de la taille de l'exécutif à 20% de l'effectif total du conseil communautaire dans la limite de 15 vice-présidents : art. 9,
• Renforcement du régime d'incompatibilité entre un mandat municipal d'une commune membre et l'occupation de fonctions de directeur de cabinet ou de directeur des service de la communauté à compter de 2014 : art. 8,
• Maintien de la composition des assemblées communautaires et des bureaux des communautés existantes jusqu'au prochain renouvellement de 2014 (sauf hypothèses d'extension, transformation et fusion après promulgation de la loi) : art. 83.

Principales dispositions relatives aux nouvelles formes de coopération :

• Création de métropoles à compter de 500 000 habitants : Compétences obligatoires en provenance des communes (modèle CU), appel de compétence possible en direction de régions et départements, possibilité de délégation de gestion de grandes infrastructures de l'Etat dans les métropoles ; définition de l'intérêt métropolitain à la majorité qualifiée du conseil : art. 12,
• Diminution du seuil de création des communautés urbaines à 450 000 habitants : art. 18,
• Création de pôles métropolitains avec possibilité de structures transfrontalières : art. 20,
• Création de commune nouvelle (délibérations concordantes de l'ensemble des communes concernées ou nécessité d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs inscrits dans chacune des communes visées avec un seuil minimal de participation fixé à 50%) : art. 21.

Principales dispositions relatives à la répartition des compétences et aux financements croisés :

• Nouvelle classification des compétences (exclusives, partagées ou isolées) et suppression formelle de la clause de compétence générale des départements et régions à compter du 1er janvier 2015 (maintien au seul bloc local) : art. 73,
• Clause de revoyure prévue dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2015 : art. 73,
• Possibilité d'élaborer un schéma de mutualisation des services entre régions et départements : art. 75,
• Seuil minimal de participation des maîtres d'ouvrage à une opération d'investissement fixé à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, quelle que soit la taille de la collectivité concernée, hors projets ANRU et monuments classés, à compter du 1er janvier 2012 (dérogations spéciales en cas de réparation des dégâts causés par des
  calamités publiques : art. 76,
• Prohibition de tout cumul de subvention en provenance de deux collectivité pour un même projet à compter du 1er janvier 2015 en cas d'absence de schéma de mutualisation entre région et départements : art. 77.

 

Tout savoir sur la réforme des collectivités : un guide pratique consacré à la loi de réforme des collectivités et réalisé par le Ministère de l'Intérieur propose 6 fiches thématiques précisant les dispositions de la loi.
» Téléchargez le guide

 

» Retrouvez plus de précisions dans le document de l'ADCF consacré au projet de loi de réforme des collectivités, suite à son adoption définitive par le Parlement

» Retrouvez le texte du projet de loi

» Téléchargez le projet de loi présenté le 9 mars 2011 en Conseil des ministres, fixant le nombre des Conseillers territoriaux par département et par région

CDCI et SDCI :

» Téléchargez la fiche synthétique de présentation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)

» Téléchargez la fiche synthétique de présentation des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI)

» Téléchargez la circulaire du 27 décembre 2010 précisant l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale

» Téléchargez le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI du 28 janvier 2011, paru au JO le 30 janvier 2011

» Téléchargez la circulaire du 4 février 2011 précisant les modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI