Informations

• Tout savoir sur les collectivités locales :
  La DGCL a mis en ligne sur son site le bilan statistique des intercommunalités au 1er janvier 2012.
  » Téléchargez le bilan
  La DGCL a publié la 21ème édition des "Collectivités locales en chiffres". Toutes les statistiques y sont recensées (population, finances, fiscalité locale, personnels...).
  » Découvrez toutes les statistiques
  
  
• Comparez votre capacité d'épargne, votre niveau d'endettement et vos impôts locaux avec les autres collectivités :
  Des études statistiques permettent d'effectuer des comparaisons entre collectivités de même taille sur de très nombreux ratios.
  » Les finances des communes de - de 10 000 habitants en 2009 / en 2010
  » Les finances des communes de 10 000 habitants et + en 2009 / en 2010
  » Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2010
• Recensement : découvrez les populations légales 2009, entrées en vigueur le 1er janvier 2012.
• Recensement : résultats de 2008 disponibles :
  L'INSEE a mis en ligne le 30 juin 2011 de nombreuses statistiques issues du recensement de 2008, portant sur les caractéristiques des personnes et des logements (âge, formation, emploi, familles...).
  » Consulter le site de l'INSEE
  
  
• Nouvelle version du guide des fonds européens :
  Edité par l'AMF, les Ministères de l'Agriculture et de l'Aménagement des Territoires, et des Affaires européennes, ce guide présente les modalités d'accès aux différents fonds européens et les contacts utiles.
  » Téléchargez le guide
• Retrouvez les conséquences pratiques de la Réforme de la Taxe Professionnelle :
  L'AMF a mis en ligne le 16 décembre 2011 sur son site 6 fiches thématiques présentant les conséquences de la réforme.
  » Téléchargez le guide de l'AMF
  

Le fil de l'actualité du développement local

• 23/05/12 : Des précisions sur les règles de répartition de la Dotation de Solidarité Rurale pour 2012 :
  Une circulaire du 30 avril 2012 rappelle les critères d'éligibilité à la DSR, les modalités de calcul de la dotation, en présentant notamment les modalités renovées de calcul des potentiels financier et fiscal des communes.
  La DSR 2012 s'élève à 891,3 millions d'€ (+4,6% par rapport à 2011).
  » Téléchargez la circulaire
  
  
• 23/05/12 : L'obligation d'une participation minimale du maître d'ouvrage de 20% pour tout projet d'investissement réaffirmée, et les conventions de délégation de compétence précisées :
  Une circulaire du 5 avril 2012 définit "les dispositions nouvelles dans le CGCT visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés (...)". Elle rappelle que tout maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit assurer une participation minimale de 20% du financement (des dérogations sont précisées).
  Cette obligation est également soulignée dans un décret du 7 mai 2012, qui précise également les modalités des conventions de délégation de compétences entre collectivités.
  » Téléchargez la circulaire du 5 avril 2012
  » Téléchargez le décret du 7 mai 2012
  
  
• 23/05/12 : Les règles relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités précisées suite à la loi de finances initiale 2012 :
  Le décret du 7 mai 2012 détaille les conséquences pour les dotations aux collectivités de la loi de finances : DGC, DGF, FPTC notamment.
  » Téléchargez le décret du 7 mai 2012
  
  
• 23/05/12 : Bilan 2012 du nouveau Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
  Réuni le 15 mai 2012, le Comité des finances locales a fait un 1er bilan du nouveau fonds, et a estimé que les critères servant au calcul des reversements permettent d'apprécier, tout au moins en grande partie, la fragilité des territoires. Le Comité prévoit cependant des ajustements, dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances 2013 et de la montée en puissance du FPIC (150 millions en 2012, 360 en 2013 et plus d'un milliard d'€ en 2016). Une circulaire du 30 avril détaille les modalités de calcul des critères de richesse, et de répartition des prélèvements-reversements.
  » Téléchargez la brochure DGCL de présentation du FPIC
  » Téléchargez la circulaire du 30 avril
  » Téléchargez l'outil de simulation concernant la répartition des prélèvements reversement entre l'EPCI et les communes membres et sa fiche méthodologique.
  
  
• 23/05/12 : L'aménagement de territoire intégré au ministère de l'Egalité des Territoires et du logement :
  Alors que les élus ruraux, en particulier, espéraient un ministère de plein exercice pour l'aménagement du territoire, celui-ci se voit finalement rattaché à "l'égalité des territoires" et au logement, qui devrait couvrir également la ville, le logement, l'espace rural.
  
  
• 23/05/12 : Calculez le coût du déploiement de la fibre optique sur votre territoire :
  Une adaptation internet créée par l'ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) permet de fournir une 1ère estimation du coût d'investissement nécessaire à la construction d'un réseau jusqu'à proximité immédiate des logements d'un secteur donné.
  » En savoir plus
  
  
• 23/05/12 : Les règles liées à l'application de la RT 2012 précisées :
  Une lettre du 9 mai 2012 du ministère de l'Ecologie précise différentes règles :
  - Les dates d'entrée en vigueur de la RT 2012 selon les catégories de bâtiment,
  - Les modalités d'obtention du label BBC 2005 par l'application de la RT 2012,
  - La surface à prendre en compte dans le calcul réglementaire RT 2012.
  » Téléchargez le courrier
  
  
• 23/05/12 : Vers l'autonomisation des collectivités pour l'instruction des autorisations d'occupation du sol :
  Alors qu'un groupe de travail sénatorial réfléchit à l'avenir de l'ingénierie publique en matière d'urbanisme (cf. info du 25 avril 2012 ci-dessous consacrée à ce sujet), une circulaire du 4 mai 2012 précise l'évolution des missions des services déconcentrés de l'Etat en matière d'instruction des autorisations d'occupation du sol.
  La circulaire insiste notamment sur la recherche de l'autonomisation des collectivités compétentes, en les incitant à exercer leurs compétences en ADS (Application du Droit des Sols).
  Elle promeut également de nouvelles conventions de transition prévoyant la formation des personnels communaux et les conditions d'intervention pour du conseil et de l'assistance.
  » Téléchargez la circulaire du 4 mai 2012
  
  
• 09/05/12 : Bientôt un observatoire des maisons de santé :
  Renseigné par les Agences Régionales de Santé (ARS), l'Observatoire permettra "de disposer d'une vision précise et actualisée des maisons de santé existantes et en projet, et de mesurer l'efficacité du service rendu".
  Fin 2011, on recensait 230 maisons de santé en fonctionnement et 475 autres en projet.
  » Téléchargez l'instruction ministérielle du 28 mars 2012, créant un observatoire dédié
  
  
  
• 25/04/12 : Une attestation confirmant le respect de la réglementation thermique en vigueur obligatoire dès le 1er janvier 2013 pour les travaux de réhabilitation :
  A compter du 1er janvier 2013, les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire seront tenus de fournir, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
  » Téléchargez le décret du 13 avril 2012

  
  

• 25/04/12 : L'ingénierie publique en matière d'urbanisme en question :
  En janvier 2012, le sénateur Pierre Jarlier s'est vu confié l'animation d'un groupe de travail sur l'avenir de cette ingénierie, par la délégation sénatoriale aux collectivités : "les maires vont être confrontés à court terme à de vraies difficultés, comme l'exercice du droit des sols qui leur incombe désormais, alors que l'Etat l'assurait encore dans de nombreuses collectivités, notamment les plus petites. Certes, la loi impose à l'Etat de poursuivre l'aide aux communes de moins de 10 000 habitants, mais le nombre de fonctionnaires dédiés va passer de 3 600 en 2012 à 3 000 en 2013 !
  L'autre constat est celui de politiques de planification de plus en plus complexes, car elles nécessitent un nombre croissant de compétences (...).
  Mais sur certaines parties du territoire, les élus sont confrontés à un véritable désert d'ingénierie !" (propos tirés du Courrier des Maires de France).
  Les propositions sont attendues avant la fin du 1er semestre 2012.

  
  

• 25/04/12 : Les lignes directrices de la Commission Européenne pour limiter l'imperméabilisation des sols :
  Elles seront présentées lors de la conférence sur l'imperméabilité et la remise en état des sols, organisée à Bruxelles les 10 et 11 mai 2012 par la Commission. Ces lignes directives découlent de la récente feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (septembre 2011).
  Les politiques européennes de financement pour le développement des infrastructures font actuellement l'objet d'un examen approfondi, en vue de réduire les subventions susceptibles de favoriser une occupation des terres non durable et l'imperméabilisation des sols.
  » En savoir plus

  
  

• 11/04/12 : La DGCL a mis en ligne la dotation d'intercommunalité de chaque CDC :
  Dans un contexte de gel des dotations, la part de DGF correspondant aux communes et communautés s'élève comme en 2011 à 23,68 milliards d'euros.
  » Retrouvez le montant des dotations
  
  
• 11/04/12 : Toutes les informations fiscales utiles à la préparation des budgets dans une circulaire du 9 mars 2012 :
  A quelques semaines de la date limite du vote des budgets, la circulaire rappelle toutes les nouveautés de la fiscalité et des finances, et commente les réformes venant d'entrer en vigueur (taxe d'aménagement, versement par sous-densité, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).
  » Téléchargez la circulaire
• 11/04/12 : Les 1ers financements de la Banque publique Caisse des Dépôts/Banque Postale disponibles avant l'été, sur la base d'un dispositif transitoire :
  A terme, l'objectif et de disposer de 5 à 6 milliards d'€ de prêts par an.
  En attendant, les 2 premiers milliards d'€ de prêts de l'enveloppe de 5 milliards sur fonds d'épargne à destination des collectivités sont disponibles depuis début avril 2012. Cette première tranche est proposée pour moitié par la Caisse des Dépôts et pour moitié par les banques.
  
  
• 20/03/12 : Le projet d'Agence de financement des collectivités jugé pertinent mais complexe par le Gouvernement :
  Le Gouvernement souligne la pertinence du projet dans un rapport remis le 12 mars 2012 au Gouvernement. Face au "degré de complexité important", il invite cependant l'association pour l'Agence de financement des collectivités à approfondir ses réflexions, notamment concernant l'autonomie de l'agence et à sa possibilité de fonctionner sous la garantie de l'Etat, ou encore sa gouvernance.
  Les ajustements devraient être opérés avant l'été, afin que le projet soit inscrit dans le prochain projet de loi de finances, dans l'optique d'un fonctionnement dès mi 2013.
  » Téléchargez le rapport du gouvernement
  
  
• 20/03/12 : Des aménagements demandés par la mission d'information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle :
  Si la mission met en avant les points positifs de la réforme, notamment l'allègement de la charge fiscale de 2 millions d'entreprises ou encore la simplification du paysage de la fiscalité locale par l'unification des taux, elle dénonce également le climat d'incertitude généré pour les collectivités, et propose des aménagements.
  » Téléchargez la note d'étape de mars 2012 de la mission d'information sénatoriale
  
  
• Les réformes de l'urbanisme en vigueur au 1er mars 2012 :
  En savoir plus sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  En savoir plus sur la réforme des autorisations d'urbanisme
  En savoir plus sur le réforme de la surface de plancher
• 20/03/12 : La création des régions intermédiaires toujours en discussion à Bruxelles :
  Les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire pourraient obtenir le statut de régions "en transition", afin de profiter d'un coup de pouce financier.
  Les statistiques d'Eurostat publiées le 13 mars 2012, permettent de préciser les 10 régions françaises potentiellement concernées. La Basse-Normandie en fait bien partie, avec un PIB par habitant correspondant à 84,2 % de la moyenne communautaire.
• 07/03/12 : Création du Fonds d'Intervention Régional (FIR) des Agences Régionales de Santé (ARS) :
  Opérationnel au 1er mars 2012, le FIR regroupe plusieurs financements jusqu'à présent dispersés, représentant potentiellement environ 1,5 milliard d'euros. Ce nouveau fonds doit notamment financer "les actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé, en particulier au sein de maisons de santé (...)" et celles "tendant à assurer une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé (...)".
  » Téléchargez le décret du 27 février 2012 précisant le cadre d'intervention et les modalités du FIR
  
• 07/03/12 : 15 milliards d'€ pour le financement des collectivités, suite à la conférence des finances locales du 10 février 2012 :
  Une enveloppe de 5 milliards d'euros issue des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts, sera mise à disposition des collectivités en 2012.
  D'autre part, l'ensemble du secteur bancaire en France devrait apporter pour cette même période environ 10 milliards d'€ de crédits nouveaux aux collectivités. Soit 15 milliards d'€ qui devraient être disponibles avant la mise en place de l'Agence de Financement des Collectivités, dont la poursuite de l'étude aurait reçu l'aval du Président de la République. Celui-ci aurait par ailleurs donné son accord pour que l'augmentation de la TVA soit intégrée au FCTVA, c'est-à-dire pour que le taux de remboursement de FCTVA soit revalorisé.

  
  

• 07/03/12 : Création d'une aide en faveur de la rénovation de l'éclairage public pour les communes de moins de 2 000 habitants :
  Parce que l'éclairage public représente la moitié des consommations d'électricité d'une petite commune, et que sa rénovation permettrait de réduire de 50 à 75% sa consommation énergétique, l'ADEME crée une nouvelle aide en faveur des communes de moins de 2 000 habitants : les actions éligibles doivent permettre de diviser au moins par 2 les consommations énergétiques.
  » Téléchargez la plaquette de présentation du dispositif

  
  

• 07/03/12 : Grenellisation des SCOT et des PLU :
  Le décret du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme vient mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'Urbanisme avec les lois Grenelle 2 (articles 17 et 19) et de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment concernant les SCOT et les PLU. Le rapport de présentation du SCOT doit désormais intégrer une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années.
  Quant aux PLU, le principe d'élaboration des PLU au niveau intercommunal devient la règle, ces PLU intercommunaux fusionnant avec les PLH et les PDU.
  » Téléchargez le décret

  
  

• 07/03/12 : Des précisions sur le rôle des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) :
  Une circulaire du 9 février 2012 précise les objectifs et les modalités de fonctionnement et d'élaboration des avis de la CDCEA, qui peut être consultée sur toute question relative à la régression des terres agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. La circulaire rappelle en particulier les cas dans lesquels la commission doit se prononcer, notamment lors de l'élaboration de SCOT, PLU ou cartes communales ayant pour conséquence une réduction des terres agricoles.
  » Téléchargez la circulaire

  
  

• 07/03/12 : Marchés publics : publication du nouveau Guide de bonnes pratiques :
  Ce guide pédagogique prend en compte l'ensemble des modifications apportées en 2011 et 2012, notamment le décret du 25 août 2011 concernant les marchés de maîtrise d'œuvre, les nouveaux seuils de procédure applicables depuis le 1er janvier 2012 ou encore le relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 € HT concernant la publicité et la mise en concurrence (décret du 9 décembre 2011).
  » Téléchargez la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide

  
  

• 07/03/12 : La Fédération Française de Télécoms (FFT) critique la proposition de loi sur l'aménagement numérique du territoire :
  L'objet du texte proposé par les Sénateurs Maurey et Leroy et examiné au Sénat est de "redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile" et "modifier le programme très haut débit".
  La FFT y voit une remise en cause du cadre financier et réglementaire français par le déploiement du très haut débit.
  » Téléchargez la proposition de loi

  
  

• 07/03/12 : Renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités :
  La proposition de loi du sénateur Doligé, faisant suite à son rapport présenté en juin 2011, a fait l'objet d'une procédure de renvoi en commission par la Commission des lois du Sénat, le 8 février 2012.
  Ceci afin d'approfondir l'examen du texte, et du fait de doutes sur les possibilités de mise en œuvre du principe de proportionnalité et d'adaptation des normes à la tailles des collectivités.

  
  

• 15/02/12 : L'utilité des Pays réaffirmée dans un rapport appelant à un nouvel aménagement du territoire en milieu rural :
  Dans leur rapport d'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural, adopté le 2 février 2012 à l'unanimité par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, les députés Jérôme Bignon et Germinal Peiro évoquent "le sentiment largement répandu d'abandon du monde rural par l'Etat".
  Le déploiement du numérique et de l'accès aux soins est avancé comme prioritaire pour accompagner le développement des zones rurales, de même que la nécessité pour les territoires de se doter d'une ingénierie publique locale, face au retrait de l'Etat. Sur ce sujet, le rapport met en avant "le besoin de clarification sur l'avenir des Pays", qui "ont souvent été à l'origine de programmes Leader de bonne qualité, ou de Pôles d'Excellence Rurale (PER) intéressants parce que bien intégrés dans une approche territoriale transversale".
  Les rapporteurs dénoncent la fragilisation des dynamiques suscitées par les Pays, du fait de la suppression de leur statut législatif, et ceci alors que les EPCI ne sont pas prêts à prendre leur relais, comme cela était sous-entendu par la loi de réforme des collectivités : "les EPCI à fiscalité propre sont essentiellement des administrations de gestion (déchets, écoles, voiries, ...). Ils ne sont pas structurés pour porter des stratégies de territoire (pas ou peu d'ingénierie publique)".
  » Téléchargez le rapport
  
  
• 15/02/12 : "Le contrôle de légalité est devenu une véritable passoire" :
  C'est en ces termes que Jacques Mézard dénonce la réalité du contrôle de légalité opéré par l'Etat, dans son rapport d'information rédigé au nom de la Délégation du Sénat aux Collectivités Territoriales, remis le 25 janvier 2012.
  Alors que ce contrôle devait constituer "un facteur de sécurisation juridique" des actes des collectivités territoriales, en leur apportant une expertise publique nécessaire dans un contexte "d'inflation normative aigüe", Jacques Mézard précise qu'élus et fonctionnaires territoriaux contestent l'effectivité, l'efficacité et l'utilité d'un contrôle de légalité en déliquescence.
  Il appelle donc à une rénovation "des modalités d'exercice de ces contrôles, afin de renforcer leur efficacité et de conforter leur rôle de soutien à l'action des collectivités territoriales.
  Le même jour, une circulaire est venue préciser aux Préfets les actes prioritaires dans le cadre de ce contrôle de l'égalité.
  » Téléchargez le rapport "Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivisé territoriales"
  » Téléchargez la circulaire du 25/01/12 définissant les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
  
  
• 15/02/12 : Le calendrier 2012 de transmission des données fiscales aux collectivités précisé :
  Fin févier 2012, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) doit transmettre aux collectivités concernées :
  ◊ Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises (CFE),
  ◊ Le produit prévisionnel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER),
  ◊ Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
  ◊ Les montants de Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et de garantie individuelle des ressources (GIR).
  ◊ La notification définitive du produit de la CVAE (en février ou mars).
• 15/02/12 : La modulation voire la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités en question :
  La Cour des Comptes a présenté le 8 février 2012 son rapport annuel, appelant à un effort accru et "difficile" de réduction du déficit public. Il précise que l'effort "doit concerner toutes les entités publiques", dont les collectivités territoriales, et insiste sur la nécessaire maîtrise de "la dynamique des dépenses locales". D'autre part, la Cour estime que "le mouvement de stabilisation en valeur puis de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales (...) devra être poursuivi au-delà de 2012".
  De son côté, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, devrait, au cours de sa rencontre avec le Chef de l'Etat le 10 février 2012, s'opposer à l'idée de modulation des dotations en fonction de critères de bonne gestion, évoquée à plusieurs reprises par le gouvernement. Il devrait défendre une position de repli, en s'en tenant au gel en valeur de ces dotations prévu jusqu'en 2014 : "il ne faut pas en rajouter une couche".
• Nouvelle fiscalité de l'aménagement :
  La réforme de la fiscalité de l'aménagement entre en vigueur le 1er mars 2012. 2 décrets du 25 janvier 2012 précisent les modalités de sa mise en œuvre.
  Le 1er détermine les exonérations de la nouvelle taxe d'aménagement, appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme : sont exonérés de la part communale ou intercommunale les constructions et aménagement destinés à un service public ou d'utilité publique. Le 2e décret précise les conditions d'institution de la taxe, les opérations assujetties, et les modalités du versement pour sous-densité.
  » Téléchargez le décret du 25/01/12 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement
  » Téléchargez le décret du 25/01/12 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  
• Une circulaire sur le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation intercommunal en préparation :
  Contribueront au fonds les ensembles intercommunaux (et les éventuelles commune isolées) dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% de ce même potentiel moyen. Le comité des finances locales doit examiner le 7 février 2012 le projet du décret en conseil d'état précisant les modalités de mise en œuvre du coefficient logarithmique intervenant dans le calcul des contributions à ce fonds.
  En avril 2012, chaque EPCI devrait recevoir une notification précisant le montant du prélèvement ou celui de l'attribution dans le cadre du fonds.
• Les conclusions du rapport sur la ruralité attendues le 30 janvier 2012 :
  La mission nationale "Ruralité", coordonnée par le député UMP de Lozère Pierre Morel A L'Huissier, remettra son rapport le 30 janvier 2012.
  Parmi les pistes proposées en faveur du développement des zones rurales devraient figurer la création de 3000 relais de services publics dans les pôles des EPCI ruraux ou l'adaptation des normes aux spécificités du monde rural.
• 27 mesures pour améliorer l'efficacité énergétique :
  Le 16 décembre 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique et lutter contre le gaspillage de l'électricité, parmi lesquelles :
  • Le renforcement de la prise en compte de l'efficacité énergétique dans la commande publique (sensibilisation des acheteurs publics, renforcement des réseaux d'acheteurs publics...),
  • La rénovation de l'éclairage public, avec des subventions de l'ADEME pour les communes de moins de 2 000 habitants s'engageant dans la rénovation de leur éclairage,
  • Le développement de nouveaux mécanismes de financement des projets d'efficacité énergétique, par la Caisse des Dépôts...
• Un débat parlementaire réclamé par les grandes associations de maires (AMF, AMGUF, ACUF) en faveur de la création de l'Agence de financement des collectivités :
  Les présidents des 3 associations réclament l'examen du texte avant la fin de la législature, fin février 2012, pour poursuivre l'élaboration de cette nouvelle agence, avant d'envisager les 1ers prêts.
  Ils mettent en avant le risque pour les collectivités de ne pas pourvoir réaliser leurs projets, sans le respect de ce calendrier, la nouvelle entité bancaire Banque Postale-Caisse des Dépôts (qui reprend les activités de Dexia), ne pouvant répondre seule aux besoins de financements des collectivités.
  Philippe LAURENT, Président de la Commission des finances de l'AMF, estime ainsi que les collectivités manqueront de 10 milliards d'euros en 2012 (entretien La Tribune, 18 janvier 2012).
  
  
• Un produit de la CVAE moins élevé que prévu :
  Le montant définitif de leur Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) vient d'être transmis aux collectivités, qui attendent encore le détail des montants payés par les établissements présents sur leur territoire. Si les recettes s'avèrent inférieures aux prévisions, elles seront compensées par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : initialement estimé à quelques centaines de millions d'Euros, le montant de cette dotation pourrait finalement s'élever à 3,4 milliards d'€ pour 2011, témoignant d'un produit de la CVAE bien inférieur à celui prévu.
• Le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est relevé à 15 000 € :
  Prévu dans la proposition de loi Warsmann actuellement en cours de navette parlementaire, le relèvement de ce seuil de 4 000 à 15 000 € se fait finalement par décret, pour une application plus rapide, dès le 12 décembre 2011, lendemain de la parution du décret au JO.
  » Téléchargez le décret
  
  
• Nouvelle circulaire DETR :
  Découvrez la nature des dépenses et des projets éligibles à la DETR précisée dans la circulaire du 30 novembre 2011.
  » Téléchargez la circulaire
  
  
• Soutien de Bruno Le Maire au nouveau régime de régions intermédiaires :
  Pour la 1ère fois, à l'occasion du Congrès des Maires, le ministre de l'agriculture et de l'aménagement du territoire a apporté son soutien à ce nouveau régime prévu pour les régions dont le PIB se situe entre 75 et 90% de la moyenne communautaire européenne. Ce statut concernerait 10 régions françaises, dont la Basse-Normandie.
• Adoption par les députés de diverses mesures portant sur les finances locales :
  Revalorisation des bases de la fiscalité locale de 1,8%, obligation pour les collectivités de plus de
  50 000 habitants de transmettre annuellement au préfet un rapport sur les finances, renforcement des informations sur la CVAE, nouveau processus d'intégration fiscale progressive pour les communes adhérentes à une Communauté de Communes à fiscalité additionnelle... Ces mesures ont été adoptées par les députés préalablement à l'adoption du PLF 2012, le 16 novembre 2011.
  
  
• La réglementation thermique - RT 2012 - applicable depuis le 28 octobre 2011 :
  Depuis cette date, la RT 2012 s'applique à toutes les demandes de permis de construire pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation en zone ANRU. C'est à partir du 1er janvier 2013 qu'elle s'appliquera aux demandes de permis de construire sur les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.
  Un arrêté du 11 octobre 2011 précise le contenu des 2 types d'attestation à fournir pour les bâtiments neufs :
  • Lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire, une attestation de la réalisation de l'étude de la faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT.
  • A l'issue de l'achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la RT.
    » Téléchargez le décret
    
    
• Parution du décret précisant les modalités de calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
  Le 3 octobre 2011 est paru le décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales.
  La CVAE, qui alimentera la Contribution Economique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation Financière des Entreprises, devrait représenter un produit fiscal de 16 milliards d'euros en 2011, que les collectivités se partageront, selon les modalités précisées dans le décret.
  » Télécharger le décret
  
  
• Un nouveau fonds de péréquation intercommunal va voir le jour en 2012 :
  Innovation du volet collectivités du projet de lois de finances 2012, adapté le 28 septembre 2011 par le Conseil des ministres, ce nouveau fonds de 250 millions d'euros en 2012 devait initialement atteindre 1 milliard d'euros en 2015.
  Il devrait être alimenté par la moitié des intercommunalités et de leurs communes, tandis que l'autre moitié en serait bénéficiaire.
  Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse, calculée sur la base du potentiel financier agrégé, incluant leurs ressources fiscales. Les maires des villes moyennes et grandes dénoncent dans ce cadre l'absence de toute référence à l'effort fiscal au sein des critères de répartition, tandis que les maires ruraux souhaiteraient un nombre restreint de strates démographiques (6 sont prévues), puisque les collectivités participeront au fonds en fonction de leur taille démographique.
  Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fonds ont donc fait l'objet de critiques qui se sont concrétisées en amendements à l'occasion de l'examen du projet de lois de finances.
  » Téléchargez le rapport du gouvernement relatif à ce nouveau fonds
  
  Ainsi, le 3 novembre 2011, les députés ont apporté plusieurs ajustements avant d'adopter la mise en place de ce fonds.
  Le plus important porte sur la montée en charge du fonds, ralentie par les députés : s'il sera bien de 250 millions d'euros en 2012, comme prévu, il n'atteindra 1 milliard qu'en 2016, au lieu de 2015.
  D'autre part, les prélèvements ne pourront pas dépasser 10% des ressources fiscales des collectivités, contre un taux de 15% prévu initialement.
  Enfin, une strate supplémentaire voit le jour pour le calcul des prélèvements et des reversements, distinguant les communes de 0 à 2 500 habitants au sein de la strate des communes de 0 à 10 000 habitants, pour tenir compte des charges de centralité, pesant sur les communes de 2 500 à 10 000 habitants.
  
  Le 15 décembre 2011, les députés ont voté les modalités du FPIC, dans le cadre du volet péréquation du PLF 2012, avec des modifications prenant en compte les demandes formulées par les sénateurs : l'intervention du FPIC devrait ainsi être plus modeste que prévu (redistribution de 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 prévus), et attendre 2016 pour fixer à 2 % des recettes fiscales des communes et groupements à fiscalité propre les ressources du fonds.
  Les strates démographiques ont par ailleurs été supprimées et des dépenses de cotisation ont été prévues au profit de centaines de communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine.
  
  Retrouvez les simulations faites par l'ADCF sur les effets attendus du FPIC :
  A partir des dernières hypothèses retenues avant le vote par les députés, l'ADCF a réalisé des simulations pour anticiper les effets du FPIC en 2012.
  A l'exception du Massif de Perseigne, toutes les EPCI du Pays devraient bénéficier des reversements du FPIC. En savoir plus
  
  Le 15 novembre 2011, la Commission des finances du Sénat a cependant revu différentes dispositions :
  - Remplacement des strates démographiques par une majoration de la population des territoires selon un coefficient croissant en fonction de leur population,
  - Remplacement de la notion de potentiel financier comme critère pour les prélèvements/reversements, par un indicateur de ressources élargi, plus représentatif des ressources effectives des collectivités (prise en compte des dotations de péréquation versées par l'Etat, et des versements au titre du fonds départemental de péréquation de la TP).
  - Dotation d'un milliard d'euros dès 2015 (et non 2016 comme prévu par les députés).
  - Plafonnement des prélèvements à 15% des recettes fiscales des territoires les plus riches (et non 10% comme prévu par les députés).
  
  Le 29 novembre 2011, à la suite des simulations transmises par le gouvernement jugées incomplètes, la Commission des finances du Sénat a demandé le report d'une année de l'entrée en vigueur de ce fonds, une demande à laquelle le Sénat a finalement renoncé lors de sa séance du 3 décembre 2011 : les sénateurs ont voté ce mécanisme de péréquation horizontale, mais ont modifié ses dispositions adoptées en 1ère lecture par les députés.
  Des ajustements pourraient donc être trouvés, "y compris pendant la navette parlementaire", selon Philipe Richert, ministre des collectivités.
  
• Une agence de financement des collectivités en création :
  D'ici 2012, cette agence accordera des prêts aux collectivités sans passer par l'intermédiaire des banques. Ce projet concrétise les réflexions de l'Association d'Etude pour l'agence de financement des collectivités locales, créée en 2010 à l'initiative de l'AMF, l'ACUF et l'AMGVF et bénéficie d'un avis favorable de la Cour des Comptes.
  » En savoir plus
  
  

• Vers un assouplissement des normes applicables aux collectivités
  La proposition de loi du Sénateur Doligé vise à adapter la production des normes comme leur application aux contraintes et à la taille des collectivités.
  » Téléchargez la proposition de loi

• Nouvelle version du code des marchés publics :
  Le décret 2011-1000 du 25 août 2011 modifie le code des marchés publics. Il intègre notamment un nouveau critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture", qui doit favoriser les circuits courts.
  » Téléchargez le décret
  » Téléchargez la fiche explicative du décret

• Dotations aux collectivités territoriales et péréquation :
  Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est paru le 12 mai au JO.
  » Téléchargez le décret
  
  

• Après 1 an de consultation, le Gouvernement va réformer le code de l'urbanisme :
  Le Plan Local de l'Urbanisme doit être réformé en profondeur pour "mettre le projet au cœur de l'Urbanisme". Des dispositions pour faciliter la mise à disposition du foncier, réduire les contentieux et faciliter le dialogue entre acteurs sont également prévues.

Découvrez les mesures prévues par thématique :
- Maîtrise du foncier, financement, fiscalité,
- Culture du projet urbain,
- Evolution des documents d'urbanisme,
- PLU et opérations d'aménagement,
- Réduction du contentieux,
- Réforme ADS.

• La création des régions intermédiaires soutenue par le Parlement Européen :
  Les 25 et 26 mai 2011, les Commissions REGI (Développement Régional) et SURE (Commission Spéciale sur les défis et les ressources après 2013) ont adopté 2 propositions de rapport soutenant la création des régions intermédiaires (cf.-ci-dessous) et refusant tout gel budgétaire de la politique de cohésion pour la prochaine période 2014-2020.
  Pour rappel, cette nouvelle catégorie concernerait les régions dont le PIB est situé ente 75% et 90% de la moyenne communautaire, et leur permettrait de bénéficier de fonds supplémentaires. La Basse-Normandie en ferait partie, avec 10 autres régions françaises.
• La création d'un statut de "régions intermédiaires", au sein de la prochaine génération de fonds structurels, soutenue par les sénateurs :
  Alors que l'avenir de la politique de cohésion fait l'objet de nombreux débats, les commissions Europe et Economie-Développement Durable-Aménagement du Territoire du Sénat souhaitent voir maintenue l'enveloppe financière des prochains fonds structurels. Elles soutiennent d'autre part la création d'un statut de régions intermédiaires, pour les régions situées entre 75% et 90% du PIB communautaire, considérées en stagnation voire en déclin.
  Le gouvernement estime quant à lui qu'une partie des fonds structurels doit être sacrifiée pour permettre le maintien de la PAC et le gel du budget européen, et reste réservé sur ce statut de régions intermédiaires, malgré l'appui de Bruno Lemaire (cf ci-dessous).
• Les modalités de la nouvelle Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) explicités dans une circulaire
  

  Créée par le loi de finances 2011, la DETR regroupe les crédits de la DGE et de la DDR. Une circulaire du 7 février 2011 en fixe les conditions d'attribution.
  » Téléchargez la circulaire DETR

  
  

• 2 propositions de lois ont été élaborées par les députés, pour le développement des zones rurales : "Plan Marshall pour la ruralité" pour l'UMP, "bouclier rural" selon la version socialiste, ces 2 projets proposent respectivement 200 mesures et 10 idées force en faveur de l'aménagement des territoires ruraux.
  La proposition de loi instaurant un bouclier rural a été rejetée par les députés, lors de la séance du 29 mars 2011. La contre-proposition de droite, "Plan Marshall" pour la ruralité, devrait être prochainement débattue.
  » Retrouvez la "proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir" (présentée par JM Ayrault)
  » Retrouvez la proposition de loi tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité
  
• Bruno Le Maire auditionné par les députés sur sa politique d'aménagement du territoire :
  Le 8 mars 2011, Bruno Le Maire a présenté sa politique aux députés de la Commission du Développement Durable et de l'aménagement du territoire.
  Après avoir rappelé les crédits engagés par l'Etat sur les maisons de santé et les PER notamment, il a précisé qu'une refonte des zonages des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) était prévue.
  Concernant les politiques européennes, Bruno Le Maire a insisté sur sa volonté de voir maintenu à l'euro près le budget de la PAC, à l'inverse de celui de la politique de cohésion. Il a également fait part de son intérêt en faveur de la proposition de création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, au sein de cette politique de cohésion, dans laquelle pourraient s'inscrire 7 régions françaises, dont la Basse-Normandie.
  » Retrouvez le compte-rendu de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée Nationale le 8 mars 2011

  
  

• "Les compétences des collectivités territoriales à la croisée des chemins : quelles pistes pour demain ?"
  Dans son rapport fait au nom de la Délégation aux Collectivités territoriales et remis le 2 février 2011, le Sénateur Antoine Lefèvre appelle à un aménagement du principe de spécialisation des compétences des départements et des régions, avec des possibilités plus importantes de partage de ces compétences : il propose en particulier des compétences obligatoires et "partageables", sur la base d'accords locaux et selon des conditions qui devraient être définies par le schéma d'organisation des compétences du département et de la région prévu par la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010.
  » Téléchargez le rapport
  
  
• L'avenir de la ruralité en débat au Sénat, un an après les assises des territoires ruraux.
  » Retrouvez le compte-rendu du débat au 13 janvier 2011
  
• 15 mesures proposées en faveur du développement des territoires ruraux :
  Le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT), réuni le 11 mai 2010, a présenté 15 mesures pour favoriser le désenclavement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne des habitants. Ces propositions, issues des consultations et réunions organisées à l'occasion des Assises des Territoires ruraux, seront financées pour partie par redéploiements et pour partie par le Grand Emprunt.
  Ces mesures prévoient notamment l'amélioration de l'accessibilité numérique et physique des territoires ruraux (téléphonie mobile, haut débit et mobilité), l'amélioration de l'offre de soins (création de 250 maisons de santé), mais aussi le développement d'outils financiers adaptés aux entreprises.
  » Retrouvez l'ensemble des mesures du CIADT
  
  
  
• L'annonce de mesures pour désenclaver les zones rurales :
  En guise de conclusion des assises des Territoires ruraux, Nicolas Sarkozy a annoncé le 9 février 2010 plusieurs mesures, qui devraient être précisées à l'occasion du prochain Comité Interministériel à l'Aménagement du territoire, en avril :
  - Résorption de la fracture numérique,
  - Soutien en faveur de la mobilité,
  - Accès à une santé de proximité,
  - Réhabilitation du bâti.
• "Nous n'empêcherons pas le maintien des Pays qui existent" :
  Telle est la réponse de Michel Mercier, Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, au Sénateur Alain Fouché, lors de la séance publique du 20 janvier 2010 au Sénat, dans le cadre des discussions sur le projet de réforme des collectivités.
  Ceci après avoir précisé que le gouvernement souhaitait cependant "favoriser l'intégration des compétences exercées par les Pays aux structures intercommunales"...
• Retrouvez la présentation des dispositions du projet de loi sur la réforme des collectivités
  dans le compte-rendu de Conseil d'Administration du Pays du 5 novembre 2009.
  
  
• Carte territoriale et réforme des collectivités locales :
  A l'occasion de sa 1ère intervention devant les sénateurs, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a souligné que "les échelons des collectivités sont trop nombreux et mal articulés" et qu'il "est normal que les citoyens s'y perdent, mais il serait anormal d'en rester au statu quo, source croissante d'indifférence civique".
  » Lire le compte-rendu du débat du 30 juin 2009
  
  
• Un ministère pour le monde rural :
  Le remaniement ministériel du 23 juin 2009 a permis d'instaurer de nouveaux périmètres ministériels, dont celui du monde rural et de l'aménagement du territoire. Michel Mercier, sénateur depuis 1995, en sera le Ministre, dans un contexte où l'aménagement du territoire s'affirme comme l'une des priorités de cette 2nde partie de quinquennat.
  
  
• Comité Balladur :
  20 propositions pour la réforme des collectivités locales
  » En savoir plus